Conditions Générales de Location
Article 1 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au régime des résidences de tourisme sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir des dispositions légales relatives aux baux d’habitation de droit commun.
Article 2 – RÉSERVATION
La réservation d’un appartement dans notre résidence de tourisme LES PATIOS DU MARAIS n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par LES PATIOS DU MARAIS. Cette acceptation est à l’entière discrétion des PATIOS DU MARAIS.
De plus, la réservation doit, pour être recevable, être garantie par une carte de crédit en cours de validité émise par un établissement notoirement solvable et après communication des paramètres de celle-ci notamment numéro et date d’expiration, ou avoir fait l’objet d’un accord préalable de crédit avec LES PATIOS DU MARAIS ou bien encore être suivie du paiement d’un acompte ou du complet règlement du séjour. (LES PATIOS DU MARAIS accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et Union Pay). Veuillez noter que votre carte de crédit pourra être préautorisée avant l’enregistrement.
Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les tarifs promotionnels. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.
Toute réservation effectuée pour une date d’entrée le jour même de la réservation est accepté jusqu’à 19H, au delà celle-ci sera automatiquement annulée sans frais.
Article 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD
L’intégralité du prix du séjour devra être réglé avant l’accès à l’appartement tout comme les éventuelles prestations optionnelles donnant lieu à une tarification complémentaire. Il en sera de même en cas de prolongation du séjour. Ce n’est qu’au terme de ces règlements que la location devient définitive.
Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident -occupant- demeurera personnellement responsable du paiement en question.
Pour les tarifs promotionnels, le prépaiement total à la réservation peut être spécifié. Dans ce cas, cette particularité est mentionnée sous le descriptif du tarif sur la page de réservation.
Le départ anticipé ne donne pas lieu à un quelconque remboursement. Tout retard de paiement sera accompagné d’une majoration de 1,5% par mois de retard et ce dès l’exigibilité du paiement de la facture
En cas d’arrivée et d’entrée dans l’appartement en dehors des heures d’accueil prévu, le règlement est prélevé, le lendemain, sur la carte bancaire enregistrée lors de la réservation.
Article 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euro s’entendent toutes taxes et charges comprises, hors taxe de séjour et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement. Ne sont pas compris dans ce prix les prestations optionnelles du type ménage quotidien ou supplémentaire, petit-déjeuner, transfert aéroport, etc.
Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix quel que soit le pays. LES PATIOS DU MARAIS se réserve le droit de répercuter tout changement en termes de taux de TVA ou taxes de séjour qui pourraient être décidés ultérieurement.
Article 5 – MODIFICATIONS DE RÉSERVATION OU DE DURÉE DU SÉJOUR
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion des PATIOS DU MARAIS, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
Veuillez noter que toute modification tarifaire liée à une prolongation de séjour ou à un départ anticipé s’appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.
Article 6 – ANNULATIONS / NON PRÉSENTATIONS
Toute annulation devra être notifiée par écrit à l’exploitant et ne sera effective qu’à compter de sa réception.
Toute annulation faite dans les 5 jours précédant l’arrivée entraîne une indemnité équivalente au montant total du séjour dû; à l’exception des réservations effectuées à moins de sept jours précédant l’arrivée et annulées dans les 8 heures suivant la réservation.
Certains tarifs promotionnels sont susceptibles d’être « non remboursables » quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.
Le défaut d’arrivée [de la réservation] en cas d’absence d’annulation sera réputé être une » non présentation » et sera soumis aux frais d’annulation susmentionnés.
Article 7 – OBLIGATIONS DU RÉSIDENT
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente. Le résident devra signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par LES PATIOS DU MARAIS et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.
Le résident donne mandat à PATIOS DU MARAIS afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer toutes formes d’intervention d’entretien, de réparation ou de contrôle.
LES PATIOS DU MARAIS se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’urgence.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité des PATIOS DU MARAIS ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les mini-coffres individuels, les locaux communs et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence.
La responsabilité des PATIOS DU MARAIS ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident.
Les dispositions de l’article 1952 et suivants du code civil ne sont ni opposables, ni applicable à notre résidence de tourisme LES PATIOS DU MARAIS .
Article 9 – RÉSILIATION – SANCTIONS – NON RENOUVELLEMENT
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés aux PATIOS DU MARAIS et renonciation expresse au maintien dans les lieux.
Article 10 – CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’évènement indépendant de la volonté de l’exploitant, la résidence LES PATIOS DU MARAIS ne pourra être tenue responsable des éventuelles modifications de sa prestation. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.
Article 11 – RESTRICTIONS
Nos appartements sont non-fumeurs et les animaux domestiques ne sont pas admis dans notre établissement.
Article 12 – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
Les présentes conditions générales de locations sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.